Conditions Générales de Services

Bienvenue sur Andrew

TOUTE INSCRIPTION SUR L’APPLICATION PAR LE PARTENAIRE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES.

PREAMBULE

La société ANDREWAPP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 952 463 636 et dont le siège social est situé au 32 RUE DU BŒUF 69005 (ci-après « ANDREWAPP») édite et exploite l’application Andrew accessible à l’adresse suivante : https://www.andrewapp.fr (ci-après « l’Application »).  

L’Application permet à des thérapeutes partenaires d’ANDREWAPP (ci-après les « Partenaires ») de créer un parcours d’exercices à destination de leurs patients, utilisateurs de l’Application et précédemment reçus en consultation par les Partenaires (ci-après les « Patients »). 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Services, la signification suivante : 

• « Abonnement » : désigne la souscription par le Partenaire aux Services proposés par ANDREWAPP et tels que détaillés dans les présentes Conditions Générales de Service.
• « Anomalie » : désigne toute difficulté de fonctionnement de l’Application répétitive et reproductible. 
• « Anomalie Bloquante » désigne un dysfonctionnement qui empêche l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles de l’Application.   
• « Anomalie Non Bloquante » désigne tous dysfonctionnements autres que ceux définis dans les Anomalies Bloquantes, notamment ceux qui empêchent l'utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de l’Application ou qui peuvent être contournés.
• « Application » : désigne l’application Andrew accessible pour les Partenaires par la souscription d’un Abonnement auprès d’ANDREWAPP. L’Application est en accès gratuit et librement téléchargeable pour les Utilisateurs autres que les Partenaires ;
• « Backoffice » : désigne l’interface professionnelle réservée aux Partenaires et accessible sur le Site d’Andrew à l’adresse suivante : www.pro.andrewapp.fr ; 
• « Compte Utilisateur » : désigne l’espace à partir duquel les Utilisateurs accèdent à l’Application. L’accès se fait via les Identifiants.
• « Compte Partenaire » : désigne l’espace à partir duquel les Partenaires accèdent au Backoffice. L’accès se fait via les Identifiants.  
• « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les présentes conditions contractuelles acceptées par les Partenaires lors de leur inscription sur l’Application et encadrant l’utilisation de l’Application ;
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles acceptées par les Utilisateurs lors de leur inscription sur l’Application et encadrant leur utilisation de l’Application ;
• « Contenu » : désigne l’ensemble des photographies, textes, vidéo, fichiers, audio, podcast ou tout autre contenu accessibles à partir de l’Application ;
• « Jours Ouvrés » : désigne les jours habituellement travaillés en France, c’est-à-dire du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés, entre 9 h et 18 heures . 
• « Patient » : désigne le patient auquel le Partenaire propose un suivi post-consultation via l’Application ;
• « Partenaire » : désigne les ostéopathes référencés sur l’Application Andrew et acceptant les présentes Conditions Générales de Services ;
• « Prestataire de Services de paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant des services de paiement à ANDREWAPP afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Partenaires. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Stripe Payments Europe Ltd., immatriculée sous le numéro 985420235 (DUNS number) dont le siège social est C/O A & L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, Dublin, D01 H104, Ireland.  
• « Profil du Partenaire » : désigne le profil du Partenaire tel qu’accessible par les Utilisateurs dans l’Application et paramétrable par le Partenaire depuis le Backoffice ; 
• « Profil Patient » : désigne le profil Patient créé par un Partenaire dans son Backoffice ; 
• « Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe renseignés par les Partenaires lors de l’inscription, puis lors de chaque connexion à leur Compte Partenaire sur l’Application ;
• « Parties » : désigne ensemble, d’une part la société ANDREWAPP et d’autre part les Partenaires ayant accepté les présentes CGS. Au singulier, désigne un seule des deux Parties ;
• « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par ANDREWAPP aux Partenaires via l’Application. Ils comprennent le Service de suivi du Patient et le Service de prise de rendez-vous en ligne ; 
• « Site » : désigne le site internet d’Andrew accessible à partir de l’URL www.andrewapp.fr et à partir duquel les Partenaires peuvent créer un Compte Partenaire et se connecter au Backoffice ; 

ARTICLE 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGS

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs d’ANDREWAPP et des Partenaires dans le cadre de l’utilisation de l’Application Andrew et des services qui y sont proposés.

Ainsi, les Partenaires s’engagent à lire attentivement les présentes CGS et sont invités à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. 

Il est précisé que les présentes CGS, disponibles dans le footer du Backoffice au moyen d’un lien hypertexte, peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Le Partenaire reconnaît avoir reçu d’ANDREWAPP toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi d’accepter les Conditions Générales de Services en connaissance de cause.

Les présentes CGS, qui excluent tout lien de subordination, ne confèrent en aucun cas au Partenaire la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant d’ANDREWAPP. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGS ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 3. MODIFICATION DES CGS

ANDREWAPP se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGS. 

Ces modifications seront notifiées au Partenaire sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

• Soit le Partenaire consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification,
• Soit le Partenaire refuse les modifications substantielles, auquel cas il pourra résilier son Abonnement avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification par le Partenaire de sa décision de résilier son Abonnement. 

Le Partenaire accepte expressément que son silence consécutif à l’information donnée au sujet de la modification des présentes CGS pendant un délai de quinze (15) jours soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.

Ce délai de préavis est susceptible de ne pas s’appliquer si :  

• ANDREWAPP est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ; 
• ANDREWAPP doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imminent et imprévu afin de protéger l’Application et/ou les Utilisateurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams ou tout risque en matière de cybersécurité. 

ARTICLE 4. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

4.1. Modalités d’inscription des Partenaires

Pour avoir accès au Backoffice et être référencé sur l’Application, le Partenaire devra notamment :

• Disposer de l’ensemble des qualifications et autorisations requises pour exercer la profession d’ostéopathe en conformité avec la règlementation en vigueur au jour de son inscription, puis tout long de l’utilisation de l’Application. 
• Se rendre sur le Site d’Andrew, accessible à partir de l’URL : www.andrewapp.fr ; 
• Renseigner les informations suivantes : 
  • Nom et prénom
  • Email
  • Numéro de téléphone
  • Adresse de lieu d’exercice
  • URL de son profil Doctolib
  • Mot de passe
  • Informations bancaires 
• Accepter les présentes Conditions Générales de Services et prendre connaissance de la Politique de confidentialité.

Les présentes Conditions Générales de Service entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par ANDREWAPP de l’inscription du Partenaire. 

En cas de refus de l’inscription du Partenaire par ANDREWAPP, cette dernière informera le Partenaire par e-mail. 

ANDREWAPP se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Partenaire ne satisfaisant pas aux exigences des présentes, notamment au regard des conditions de qualifications et compétences professionnelles précitées. 

Le Partenaire pourra bénéficier des Services via son Compte Partenaire dans le Backoffice accessible sur le Site à l’adresse suivante www.pro.andrewapp.fr. 

En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des Services, le Partenaire s’engage à fournir à ANDREWAPP une adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle. 

4.2. Modalités de sélection des Partenaires 

L’Application étant dédiée au suivi de consultations ostéopathiques, les Partenaires reconnaisent être informés que la détention des compétences et qualités professionnelles requises par la profession d’ostéopathe est une condition essentielle à l’accès à l’Application par les Partenaires.

Ainsi, un thérapeute qui souhaite s’inscrire sur l’Application en tant que Partenaire s’engage à : 

• Se conformer aux exigences des présentes CGS ; 
• Fournir et maintenir à jour l’ensemble des informations demandées par ANDREWAPP et permettant de vérifier son statut et sa conformité aux obligations légales. Il garantit la véracité des informations transmises et informera ANDREWAPP de toute modification ou difficulté quelconque rencontrée quant à la fourniture de ses informations ou son statut ; 
• Dans le cadre de l’usage de l’Application, respecter à tout moment les obligations imposées aux Partenaires au titre des obligations déontologiques et légales qui leur sont imposées par la réglementation en vigueur et les règles reconnues par la profession ;
• Respecter les règles d’usage en matière de communication en ligne, tout particulièrement à l’égard du Patient et de tout représentant d’ANDREWAPP.

ANDREWAPP se réserve la possibilité de vérifier la véracité des informations professionnelles fournies par les Partenaires, notamment par la mise en œuvre de tout procédé d’authentification nécessaire pour accéder à la solution. 

ARTICLE 5. SERVICES

5.1. Service de suivi du Patient

Le Service de suivi du Patient permet aux Partenaires de réaliser un suivi post-consultation de leurs Patients.

Aussi, dès la première consultation, les Partenaires peuvent, depuis leur Backoffice : 

• Créer des Profils Patients pour permettre à leurs Patients préalablement reçus en consultation et souhaitant bénéficier de l’Application, de recevoir un lien d’activation et de créer leur Compte Utilisateur. Le Partenaire est invité à compléter les informations suivantes relatives à son Patient :

• Nom et prénom ; 
• Email ;
• Code postal (facultatif); 
• Numéro de téléphone (facultatif);

Le Partenaire est entièrement responsable de l’exactitude des données de ses Patients renseignées lors de la création d’un Profil Patient, puis lors du suivi de ses Patients dans le Backoffice ; 

• Saisir des informations relatives à la pathologie et au parcours de soin du Patient dès la phase de consultation.

L’accès aux autres services compris dans le Service de suivi du Patient, pour un Patient donné, est conditionné à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par ledit Patient. 

Aussi, dès acceptation des CGU par le Patient et, ainsi, création de son Compte Utilisateur, le Partenaire peut, depuis son Backoffice : 

• Suggérer des Contenus choisis auprès du Patient Utilisateur sur la base d’un catalogue de Contenus proposés dans l’Application ;
• Proposer des Contenus spécifiques et un planning d’exercices auprès du Patient reçu en consultation ;
• Délivrer des conseils de suivi ou des rappels auprès des Patients reçus en consultation ;
• Adapter les Contenus proposés à chaque Patient au fil des consultations en cabinet et des réponses formulées par le Patient lors des questionnaires de suivi ; 
• Réaliser un suivi de l’évolution des symptômes du Patient suite à la consultation et à la réalisation des exercices conseillés ;
• Réaliser un suivi de l’évolution du stress de l’Utilisateur.

L’Application permet aux Partenaires de se voir proposer des Contenus qu’ils peuvent proposer auprès de leurs Patients Utilisateurs de l’Application. 

Les Contenus sont proposés sur la base du catalogue contenu au sein de l’Application et selon les champs renseignés par le Partenaire au sein du Profil Patient concerné.

Pour se voir proposer des Contenus spécifiques du catalogue, le Partenaire peut renseigner les informations suivantes au sein du Profil Patient sur la base des informations recueillies en consultation : 

• Symptomatologie ;
• Zone de plainte ;
• Motif de la consultation.

Le Contenu spécifique sera accessible par le Patient depuis l’Application pendant une durée de trois (3) mois. 

Le Partenaire est invité à prendre connaissance des Contenus suggérés en intégralité et de manière attentive afin de vérifier que ces Contenus sont adaptés à l’Utilisateur auquel il souhaite les proposer, à la lumière du diagnostic réalisé en consultation et des particularités de chaque Patient.

Le Partenaire est seul responsable de la réalisation des consultations d’ostéopathie et de la cohérence des contenus proposés par l’intermédiaire de l’Application avec le diagnostic effectué en consultation. 

L’utilisation de l’Application ne dilue, ne modifie ou n’atténue la responsabilité et les obligations du Partenaire vis-à-vis de ses Patients Utilisateurs de l’Application. 

5.2. Service de prise de rendez-vous en ligne

Le Service de prise de rendez-vous en ligne permet aux Patients de prendre rendez-vous avec les différents Partenaires accessibles via l’Application au sein de l’encart Doctolib. 

Pour permettre à ses Patients de prendre rendez-vous en ligne et gérer ces rendez-vous, le Partenaire doit :

• Disposer d’un compte Doctolib permettant aux Patients de réserver des rendez-vous en ligne ;
• Communiquer, lors de son inscription, l’URL de son profil Doctolib, dans le champ dédié à cet effet

Pour prendre rendez-vous en ligne avec un Partenaire via l’Application, l’Utilisateur doit choisir le centre thérapeutique ou cabinet auprès duquel il souhaite prendre rendez-vous. Les critères de référencement applicables par la suite sont ceux définis par Doctolib. Les règles de référencement applicables sur le site de Doctolib sont consultables à l’adresse suivante : www.doctolib.fr 

ARTICLE 6. CONNEXION AU BACKOFFICE

Le Partenaire peut se connecter à son Compte Partenaire dans le Backoffice en renseignant ses Identifiants. 

Les deux éléments constituant ses Identifiants sont l’adresse email d’inscription et le mot de passe renseigné lors de l’inscription. 

Le Partenaire sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte. 

En aucun cas, ANDREWAPP ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Partenaire. Tout accès et actions effectués à partir du Compte d’un Partenaire seront présumés être effectués par ce Partenaire.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Partenaire et leurs conséquences relèvent de sa seule responsabilité. 

Dans le cas où un Partenaire divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, ANDREWAPP pourra alors suspendre l’accès à l’Application, ce dernier étant tenu d’en avertir ANDREWAPP sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@andrewapp.fr 

ARTICLE 7. MODALITES FINANCIERES

Lors de l’inscription, le Partenaire a le choix de souscrire un Abonnement mensuel ou annuel, selon les conditions tarifaires détaillées en Annexe 1 « Conditions tarifaires ».

Le paiement s’effectue au moment de l’inscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via le pestataire de service de paiement Stripe, auprès duquel le Partenaire renseigne directement ses coordonnées bancaires,

En acceptant les présentes CGS, le Partenaire accepte le prélèvement correspondant au prix d’Abonnement tel que détaillé en Annexe 1 « Conditions tarifaires » et conformément au mandat de prélèvement accepté auprès du PSP

La durée de l'Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique (mensuelle ou annuelle suivant l’Abonnement choisi) sauf résiliation par l'Abonné dans les conditions précisées à l'Article 15 ci-après.

Le Paiement s’effectue par l’intermédiaire du Prestataire de Services de paiement (PSP). Pour pouvoir payer et bénéficier des Services le Partenaire devra accepter les Conditions Générales du PSP. 

Il est entendu entre les Parties que les présentes CGS et les conditions générales du PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi ANDREWAPP pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l’hypothèse où le PSP mettrait fin à ses relations contractuelles avec le Partenaire. 

En cas de défaut ou de retard de paiementaprès mise en demeure restée sans réponse dans un délai de trente (30) jours, ANDREWAPP se réserve la possibilité d’activer sa procédure de recouvrement. 

Dans ce cas, le Partenaire sera de plein droit débiteur, à l'égard d’ANDREWAPP, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ANDREWAPP pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le défaut de paiement du Partenaire entraîne automatiquement une suspension des Services jusqu’au règlement complet des sommes dues et ce par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS D’ANDREWAPP

ANDREWAPP s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables, telles que résultant des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’ANDREWAPP est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

8.1. Hébergement - disponibilité

ANDREWAPP s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application. 

A ce titre, ANDREWAPP héberge les données de l’Application auprès d’un hébergeur de données de santé certifié HDS dans les conditions précisées en Annexe 3 des présentes. 

ANDREWAPP attire toutefois l’attention des Partenaires sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques et Contenus. 

ANDREWAPP ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, ANDREWAPP s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.   

8.2. Maintenance 

ANDREWAPP s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à l’Application concernant les éventuelles Anomalies, notamment celles impactant la sécurité informatique de l’Application. 

A ce titre, il est précisé que les Anomalies sont répertoriées en fonction de la nature des dysfonctionnements constatés :

• ANDREWAPP s'engage à corriger toute Anomalie Bloquante ou mettre en place une solution de contournement, dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de sa notification par le Partenaire. 
• ANDREWAPP s’engage à corriger toute Anomalie Non Bloquante dans sept (7) Jours Ouvrés à compter de sa notification par le Partenaire. 

Les Partenaires peuvent remonter à ANDREWAPP, tel que prévu à l’Article 16 « Assistance – Support Partenaire ». 

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le Partenaire de l’Application ou des Services pourra donner lieu à une facturation spécifique.

8.3. Evolution de l’Application

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Application et les Services objets des présentes pourront faire l’objet d’évolutions décidées par ANDREWAPP en vue de s’adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses Services. 

Dans ce cas, le Partenaire accepte sans réserve que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par ANDREWAPP. Dans l’hypothèse où le Partenaire n’accepterait pas lesdites évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’Article 15 des présentes. 

8.4. Sécurité 

ANDREWAPP s’engage à tout mettre en œuvre pour :

• Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
• Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

ANDREWAPP s’engage ainsi à protéger les Contenus ou Données fournis par le Partenaire. 

8.5. Conservation des données

ANDREWAPP respecte les durées légales de conservation des données du Partenaire. 

En application de l’article L. 123-22 du Code de commerce, les données du Partenaire seront ainsi conservées pendant dix (10) ans à des fins probatoires et cinq (5) ans pour prouver l’existence de la relation contractuelle en application de l’article 2224 du Code civil. 

En cas de résiliation de l’Abonnement, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’Article 15.  

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

9.1. Obligations générales

Lors de l’utilisation de l’Application, chaque Partenaire s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGS.

Chaque Partenaire a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard d’ANDREWAPP, des Utilisateurs et des tiers ; 
• Être honnête et sincère dans les informations fournies ;
• Utiliser l’Application conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGS ;
• Ne pas détourner la finalité de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d’ANDREWAPP et des tiers portant sur les éléments de l’Application et les Contenus ; 
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’Application, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le webscraping ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de l’Application.

9.2. Obligations spécifiques 

L’utilisation de l’Application est strictement restreinte aux Partenaires disposant de la qualité d’ostéopathe au sens de la règlementation française en vigueur. 

Le Partenaire s’engage notamment à disposer de l’ensemble des qualifications et autorisations requises pour exercer la profession d’ostéopathe en conformité avec la règlementation en vigueur au jour de son inscription, puis tout long de l’utilisation de l’Application. 

Si ces conditions venaient à ne plus être remplies pour quelque cause que ce soit, le Partenaire s’engage à en informer ANDREWAPP sans délai par email à l’adresse suivante : contact@andrewapp.fr. Dans cette hypothèse, ANDREWAPP se réserve le droit de suspendre le Compte Partenaire à tout moment. 

De manière générale, le Partenaire s’engage à utiliser l’Application conformément aux obligations déontologiques et légales qui lui sont imposées par la réglementation en vigueur et les règles reconnues par la profession.  Aussi, le Partenaire s’engage à ne pas utiliser l’Application dans le cadre d’une activité – qu’elle soit médicale, thérapeutique ou de bien-être – que la réglementation en vigueur exclut du champ de la pratique ostéopathique.  

Le Partenaire s’engage dès lors à utiliser l’Application uniquement dans le cadre de la relation avec les Utilisateurs effectivement reçus en consultation et dans le strict respect du secret médical applicable. 

A ce titre, le Partenaire s’engage à ne proposer l’Application et à générer un Profil Patient et un lien d’inscription, uniquement pour les Patients souhaitant devenir Utilisateur de l’Application. 

En acceptant les présentes CGS, le Partenaire confirme disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle médicale souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et s’engage à la maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation de l’Application. 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1. Principes généraux 

ANDREWAPP décline toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. 
• En cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Partenaire ou de l’Utilisateur de l’Application ; 
• En cas d’attaque virale, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application par un Utilisateur, un Partenaire ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’Application ;
• En cas de non-respect des présentes CGS imputable au Partenaire ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’Article 11 des présentes CGS ;
• En cas de cause étrangère non imputable à ANDREWAPP ;
• En cas d’agissement illicite d’un Partenaire, ou d’inexécution contractuelle dont un Partenaire se serait rendu coupable ; 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application, le Partenaire est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

En aucun cas la responsabilité d’ANDREWAPP ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Partenaire ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Partenaire est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à ANDREWAPP ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité d’ANDREWAPP était retenue dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Partenaire à ANDREWAPP (à titre de paiement des Services) au cours des trois (3) derniers mois

Les Parties conviennent expressément qu’ANDREWAPP peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Partenaire sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, ANDREWAPP demeurera l’interlocuteur unique du Partenaire en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 

IMPORTANT

ANDREWAPP décline toute responsabilité quant au caractère adapté des Contenus proposés par les Partenaires via l’Application et des conseils délivrés pour un Patient donné. 

Il est clairement entendu que le caractère adapté d’un Contenu doit être évalué pour chaque Patient par son thérapeute Partenaire en lien avec la consultation réalisée précédemment en cabinet et les consultations de suivi.  

A ce titre, le Partenaire reste seul responsable des contenus qu’il souhaite recommander à ses Patients Utilisateurs de l’Application, laquelle ne saurait constituer une aide au diagnostic, ni à la prescription. 

10.2. Statut d’hébergeur au sens de la LCEN

Le Partenaire reconnaît qu’ANDREWAPP peut avoir la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. 

A ce titre, ANDREWAPP se réserve la possibilité de retirer tout Contenu qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des Contenus manifestement illicites par un Utilisateur, un Partenaire ou tout autre tiers doit se faire par : 

• Courrier électronique à l’adresse :contact@andrewapp.fr ; ou au 07 89 34 42 76
• Courrier en recommandé avec avis de réception à : ANDREWAPP 32 rue du Bœuf 69005 LYON]

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants : 

• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 
• Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; étant précisé que la condition relative à la fourniture de l’identité du notifiant est réputée acquise si celui-ci est un utilisateur inscrit du service de communication au public et qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’hébergeur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
• Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise ; étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ; 
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I 5° de la LCEN. 

10.3. Litige entre Utilisateur et Partenaire

Il est précisé que tout litige survenant entre un Utilisateur et un Partenaire devra être traité entre eux.

Le Partenaire, en utilisant l’Application, reconnaît qu’il engage également l’image de marque d’ANDREWAPP. Le Partenaire reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées aux présentes CGS, peuvent avoir un effet préjudiciable pour ANDREWAPP.

Lorsque l’Utilisateur contacte ANDREWAPP par email à l’adresse contact@andrewapp.fr ou par téléphone au 07 89 34 42 76 afin de formuler une réclamation à propos d’un Partenaire, ANDREWAPP répercutera la réclamation sous 24 heures ouvrées par email auprès du Partenaire concerné qui sera seul responsable du traitement du litige. 

En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.

Soucieuse de l’image de son Application, ANDREWAPP invite les Parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige dans lesquels ils seraient impliqués.  

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ANDREWAPP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGS découle d’un cas de force majeure. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGS et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGS. Si l’empêchement est définitif, les CGS sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, ANDREWAPP s’efforcera d’informer le Partenaire dès que possible.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Partenaires 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les Partenaires sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers. 

Tout Partenaire déposant un Contenu par l’intermédiaire de l’Application garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra ANDREWAPP indemne. 

En tout état de cause, ANDREWAPP ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Partenaires. 

En vue de l’exécution des présentes CGS, tout Partenaire cède une licence gratuite et non exclusive à l’ANDREWAPP, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes CGS. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application en vertu des présentes et dans le monde entier. 

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. ANDREWAPP ne pourra néanmoins pas être tenue responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur l’Application.

12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle d’ANDREWAPP

Le Partenaire reconnait les droits de propriété intellectuelle d’ANDREWAPP sur l’Application, ses composantes et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre Contenu sur l’Application, à l’exception des Contenus de tiers, identifiés comme tel, et des Contenus de Partenaires, sont la propriété intellectuelle exclusive d’ANDREWAPP et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’Application et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’ANDREWAPP, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En particulier, ANDREWAPP interdit expressément en tant que producteur de base de données :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ; 
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scraping des contenus (photographies, description etc…) publiés par ANDREWAPP.

L’acceptation des présentes CGS vaut reconnaissance par le Partenaire des droits de propriété intellectuelle d’ANDREWAPP et engagement à les respecter.

ANDREWAPP accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible au Partenaire l’autorisant à utiliser l’Application et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGS.

Toute autre exploitation de l’Application et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de d’ANDREWAPP.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Dans le cadre du traitement de données à caractère personnel, ANDREWAPP s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur encadrant les traitements de données à caractère personnel, en ce compris la Loi « Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

Les conditions relatives au traitement des données personnelles dans le cadre des Services sont précisées en Annexe 2 – Accord sur la protection des données. 

ARTICLE 14. RECLAMATIONS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de l’Application peut être formulée selon les modalités suivantes : 

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@andrewapp.fr  
• Par courrier AndrewApp 32 rue du Bœuf 69005 Lyon
• Par téléphone au :  07 89 34 42 76 du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

ARTICLE 15. DUREE DE L’ABONNEMENT – RESILIATION

Les CGS entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Partenaire et pour la durée de l’Abonnement. 

15.1. Hypothèses de suspension et de résiliation

En cas de violation continue des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, ANDREWAPP pourra suspendre de plein droit l’Abonnement du Partenaire, sans indemnité au profit du Partenaire, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet. 

Cette décision est portée à la connaissance du Partenaire par courriel, par l’intermédiaire d’un support durable indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

ANDREWAPP pourra mettre le Profil du Partenaire hors ligne afin qu’il régularise les manquements identifiés sous dix (10) jours, à compter de la réception du support durable précité. A l’issue de ce délai, si le Partenaire n’a pas corrigé les différents manquements, ANDREWAPP pourra résilier l’Abonnement et supprimer son Profil Partenaire de l’Application, dans les conditions détaillées ci-après. 

Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Partenaire n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les quinze (15) jours suivants le premier jour de suspension des Services.

Dans ce cas, un délai de préavis d’un (1) mois, augmenté d’un (1) mois par année complète au cours de laquelle le Partenaire aura été référencé sur l’Application sera activé. Ce délai de préavis court à compter de l’expiration du délai de suspension. A l’issue du délai de préavis, l’Abonnement sera résilié. 

En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, à ses obligations au titre des présentes, l’Abonnement pourra être résilié par l’autre Partie. 

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. 

La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Chaque Partie aura la possibilité de résilier l’Abonnement pour convenance. 

Dans le cadre d’un Abonnement mensuel, chaque Partie pourra résilier l’Abonnement à tout moment depuis la plateforme du Prestataire de Services de paiement.

Dans le cadre d’un Abonnement annuel, le Partenaire pourra résilier l’Abonnement à tout moment en se rendant sur son Compte Partenaire, sous réserve du respect d’un préavis de 30 Jours Ouvrés. ANDREWAPP pourra également résilier l’Abonnement pour convenance à tout moment, en adressant une courrier électronique à l’adresse renseignée par le Partenaire au moment de son inscription 

ANDREWAPP procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte Partenaire et adressera au Partenaire concerné un courriel confirmant la clôture de son compte. Dans cette hypothèse, il est entendu entre les Parties que l’Abonnement correspondant à la période  entamée (mois ou année, selon l’Abonnement souscrit) sera dû en intégralité. 

L’Abonnement est conclu intuitu personae, en considération des qualités du Partenaire et des relations existantes entre ANDREWAPP et le Partenaire. 

Par conséquent, ANDREWAPP pourra résilier de plein droit l’Abonnement dans le cas où le Partenaire ne disposerait plus des qualifications et autorisations requises pour exercer la profession d’ostéopathe en conformité avec la règlementation en vigueur.

15.2. Conséquences de la résiliation

Toute résiliation, résolution ou annulation de l’Abonnement pour quelque motif que ce soit entraîne automatiquement le déréférencement des Partenaires de l’Application, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés au Partenaire.

Cependant, le Partenaire conserve l’accès à son Backoffice pendant une durée supplémentaire d’un (1) mois  afin de récupérer ses données, factures et Contenus. En revanche, il ne peut plus créer de nouveaux Profils Patients, de nouveaux parcours d’exercices personnalisés ou de nouveaux conseils personnalisés dès la résiliation effective.

A l’issue du délai d’un (1) mois  laissé au Partenaire pour récupérer ses données, factures et Contenus, les Contenus spécifiques proposés par le Partenaire à ses Patients resteront accessibles aux Patients durant la durée d’accessibilité aux Contenus personnalisés définie par défaut ou, le cas échéant, jusqu’à suppression de son Compte Utilisateur par le Patient. 

Avant l’expiration du délai d’un (1) mois laissé au Partenaire pour récupérer ses données, factures et Contenus, le Partenaire peut demander à ANDREWAPP de mettre à sa disposition, dans un délai de soixante (60) Jours Ouvrés  suivant sa demande écrite, l’ensemble des données relatives à ses Patients détenues par ANDREWAPP dans le cadre de l’accès aux Services par le Partenaire. Ces données seront mises à disposition par ANDREWAPP dans un format de structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

ANDREWAPP se réserve le droit de renvoyer vers le Partenaire toute réclamation initiée par un Utilisateur concernant un suivi réalisé par le Partenaire via l’Application et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec le Partenaire pendant toute cette durée. 

Les Articles Propriété intellectuelle, Confidentialité et Données à caractère personnel ou toute autre article dont les stipulations, par nature, exigent de survivre à l’expiration de l’Abonnement, resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire. 

ARTICLE 16. ASSISTANCE – SUPPORT PARTENAIRE

Tout Partenaire peut saisir ANDREWAPP aux Jours Ouvrés, en contactant ANDREWAPP par courriel à l’adresse suivante support@andrewapp.fr.

Tout Partenaire pourra consulter ANDREWAPP concernant :  

• Un litige en cours avec un Patient ; 
• Des Anomalies de l’Application ; 
• Des renseignements directement liés à la fourniture des Services et notamment concernant le fonctionnement de l’Application. 

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution des présentes CGS.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation. 

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où : 

• (a) Elles étaient légalement détenues par la Partie destinataire avant leur divulgation ;
• (b) Elles ont été légalement divulguées à la Partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
• (c) Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration. 

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration de l’Abonnement pour une durée complémentaire de cinq (5) ans.

ARTICLE 18. ANTICORRUPTION ET AUTRES ENGAGEMENTS

18.1. Anticorruption

Le Partenaire s'engage, tant pour son propre compte que pour celui de ses employés, agents, filiales et sous-traitants éventuels pour lesquels il se porte garant, à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption, et notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou toute autre loi ou réglementation qui viendrait à la remplacer ou la compléter.

La corruption désigne tout comportement par lequel une personne sollicite ou accepte un cadeau ou, plus généralement, une faveur, en vue d'obtenir ou de conserver un contrat ou tout autre avantage indu dans le cadre d'activités nationales ou internationales.

En conséquence, le Partenaire agira de manière professionnelle et éthique dans ses relations d'affaires, et en particulier, il s'engage à :

• S'abstenir de toute activité de corruption de quelque nature que ce soit (directe ou indirecte, active ou passive, financière ou autre), de trafic d'influence, d'extorsion, de détournement de fonds ou de toute autre conduite sanctionnée par la loi ; 
• Mettre en œuvre et maintenir des politiques et procédures adéquates en matière d'éthique et de lutte contre la corruption ;
• Informer rapidement ANDREWAPP de tout événement pouvant entraîner l'obtention d'un avantage indu, financier ou autre, de quelque valeur que ce soit, en relation avec les présentes CGS ;
• Fournir toute l'assistance nécessaire à ANDREWAPP pour répondre à une demande d'une autorité dûment autorisée en matière de lutte contre la corruption.

Il est entendu entre les Parties qu'en cas de non-respect des dispositions du présent article, ANDREWAPP pourra suspendre de plein droit l’Abonnement, sans indemnité ni préavis, et procéder à la résiliation conformément à l’Article 15 « Durée de l’Abonnement – Résiliation » si le Partenaire n’apporte pas de réponse satisfaisante à la non-conformité dans les délais prévus.

18.2. Non-sollicitation du personnel

Chacune des Parties renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé, tout collaborateur de l’autre Partie. Cet engagement est valable pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant une durée minimum d’un (1) an après la fin de ce dernier. 

En cas de non-respect de cette disposition, il est convenu entre les Parties que la Partie ayant enfreint l’obligation de non-sollicitation devra payer à l’autre Partie, à première demande, une somme égale à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel du collaborateur embauché. 

Cette pénalité trouvera aussi à s’appliquer dans l’hypothèse où le collaborateur débauché agirait, pour le compte du Partenaire, en tant qu’auto-entrepreneur ou de dirigeant d’une société commerciale.

18.3. Autres exigences

Le Partenaire s’engage à respecter toutes les exigences qui lui sont applicables, notamment aux regards des obligations de déclaration en matière sociale et d’emploi, et garantit qu’il n’emploie en aucun cas des étrangers non munis de l’autorisation d’exercer une activité salariée en France, ou dont l’autorisation n’est pas conforme à l’emploi considéré, conformément aux articles L. 8251-1 et suivants du Code du travail ou toute autre réglementation équivalente. 

ARTICLE 19. GARANTIES

Chaque Partie s’engage envers et garantit l’autre Partie que :

• Elle a le pouvoir et l’autorité d’accepter les présentes CGS, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations ;
• Elle détient, ou s’est vue octroyer les droits lui permettant d’utiliser aux fins des présentes CGS, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations ;
• Elle exécutera ses obligations en vertu des présentes CGS conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables ;
• Elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre Partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur ; et
• Elle ne dénigrera pas l’autre Partie.

ARTICLE 20. VALIDITE DES CGS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Partenaire à méconnaitre les présentes CGS.

ARTICLE 21. DISPOSITIONS GENERALES

Chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des présentes CGS. 

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 22. ASSURANCES

En acceptant les présentes CGS le Partenaire confirme disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle médicale souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et s’engage à la maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.

ARTICLE 23. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

EN CAS DE DIFFEREND SURVENANT ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE LE REGLER A L’AMIABLE. 

DANS L’HYPOTHESE OU LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA CONFIE AU TRIBUNAL COMPETENT.

ANNEXE 1 - CONDITIONS TARIFAIRES

ANNEXE 2 - ACCORD SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Entre les soussignés :

Société ANDREWAPP, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 952 463 636, dont le siège social est sis 32 RUE DU BŒUF 69005 LYON  

Ci-après, dénommée « ANDREWAPP »,

D’une part

ET 

Le thérapeute partenaire d’ANDREWAPP référencé sur l’Application Andrew et ayant accepté les Conditions Générales de Services

Ci-après, dénommée le « Partenaire »,

D’autre part

Ci-après, collectivement dénommées « Les Parties »

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Le présent Accord, établi en application des articles 26 et 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties s’engagent à effectuer les opérations de Traitement de Données personnelles définies en Appendice 1 selon les modalités édictées ci-après. 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application Andrew et des services qui y sont proposés, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 précité applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données »), la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et les réglementations en matière de propriété industrielle et intellectuelle.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes et nonobstant toutes autres définitions prévues dans l’Accord, les termes suivants auront le sens qui est donné ci-dessous :

• « Abonnement » : désigne la souscription par le Partenaire aux Services proposés par ANDREWAPP et tels que détaillés dans les Conditions Générales de Services.
• « Accord » : Désigne le présent Accord sur la Protection des Données complété par les appendices suivants : 
• Appendice 1 : Description des Traitements de données concernés ;
• Appendice 2 : Politique de sécurité 

En cas de conflit entre des éléments essentiels des Conditions Générales de Services et le présent Accord, les dispositions du second prévaudront sur le premier.

• « Application » : désigne l’application Andrew accessible pour les Partenaires par la souscription d’un Abonnement auprès d’ANDREWAPP. L’Application est en accès gratuit et librement téléchargeable pour les Utilisateurs autres que les Partenaires.
• « Autorité de régulation » : Désigne toute autorité compétente en matière de protection des Données Personnelles.
• « Backoffice » : désigne l’interface professionnelle réservée aux Partenaires et accessible sur le Site d’Andrew à l’adresse suivante www.pro.andrewapp.fr.
• « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles acceptées par les Partenaires lors de l’Abonnement aux Services.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles acceptées par les Utilisateurs lors de leur inscription sur l’Application et encadrant leur utilisation de l’Application.
• « Destinataire autorisé » : Désigne un administrateur, un employé ou un Sous-traitant ultérieur qui a un besoin légitime d’accéder aux Données personnelles dans le cadre de l’exécution des Services ou de l’Organisation interne d’ANDREWAPP.
• « Données personnelles » : Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée comme telle, soit directement soit indirectement par regroupement d’informations, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, adresse email, identifiant/login, mot de passe, données de connexion, etc.
• « Finalité autorisée » : Désigne l’objet du Traitement de Données personnelles mis en œuvre par les Parties, conformément à l’Appendice 1.
• « Instructions » : Désigne l’ensemble des instructions écrites par le Responsable de Traitement à destination du Sous-traitant.
• « Règlementation relative à la protection des données » : Désigne la réglementation en vigueur relative à la protection des Données Personnelles et, en particulier :
• le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » ;
• la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; 
• toute législation entrant en vigueur et susceptible d’affecter les Traitements visés par le présent Accord ; 
• tout guide de bonnes pratiques et référentiels publié par les Autorités de régulation (CNIL) ou le Comité Européen sur la Protection des Données.
• « Personne concernée » : Désigne toute personne physique dont les Données personnelles font l’objet d’un Traitement.
• « Responsable de Traitement » : Désigne la personne qui détermine les moyens et les finalités du Traitement. Lorsqu’un Traitement conjoint est mis en place par les Parties, celles-ci seront regardées comme « Responsables de Traitement conjoints » dès lorsqu’elles déterminent conjointement les moyens et les finalités du Traitement.
• « Patient » : désigne le patient auquel le Partenaire propose un suivi post-consultation via l’Application.
• « Personne concernée » : Désigne toute personne physique dont les Données personnelles font l’objet d’un Traitement.
• « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par ANDREWAPP aux Partenaires.
• « Site » : désigne le site internet d’Andrew accessible à partir de l’URL www.andrewapp.fr et à partir duquel les Partenaires peuvent créer un Compte Partenaire et se connecter au Backoffice.
• « Sous-traitant » : Désigne la personne physique ou morale amenée à réaliser des opérations de Traitement pour le compte et sur instructions du Responsable de Traitement. L’entité agissant pour le compte et sur intruction du Sous-traitant est qualifiée de « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ».
• « Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles ou des ensembles de Données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
• « Violation de Données personnelles » : Désigne une faille de sécurité qui entraîne accidentellement ou illicitement l’accès à ou la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, stockées ou traitées.

ARTICLE 2 – DUREE 

Le présent Accord entre en vigueur à compter de l’acceptation des Conditions Générales de Services par le Partenaire et reste applicable pour toute la période de l’Abonnement souscrit par le Partenaire.

ARTICLE 3 – RÔLE DES PARTIES

Les Parties conviennent qu’ANDREWAPP et le Partenaire auront les qualités suivantes :

• Dans le cadre de l’exécution des Services, ANDREWAPP est amenée à traiter des Données personnelles pour le compte du Partenaire lorsque celui-ci crée une fiche Patient pour un Patient ne disposant pas encore de Compte Utilisateur : dans ce cas, ANDREWAPP agit en tant que Sous-traitant du Partenaire, Responsable du traitement ;
• Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, ANDREWAPP est amenée à traiter les Données personnelles de Patients saisies par le Partenaire pour la création de programmes de contenus personnalisés et le suivi de l’évolution des symptômes du Patient : dans ce cas, le Partenaire et ANDREWAPP auront la qualité de Responsables de traitement conjoints.
• Dans le cadre de la mise à disposition de l’Application auprès des Utilisateurs, ANDREWAPP est amenée à traiter les Données personnelles de Patients souhaitant accéder à leur Compte utilisateur : dans ce cas, ANDREWAPP agit en tant que Responsable du traitement des données en exécution des Conditions générales d’utilisation acceptées par l’Utilisateur lors de son inscription.

ARTICLE 4 – CONSIGNES ET CONFORMITE

4.1. Dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de traitement, ANDREWAPP et le Partenaire s’engagent à :

• Respecter la Règlementation relative à la protection des données ;
• Coopérer et se conformer aux instructions ou aux décisions de toute Autorité de régulation ; et
• Ne pas faire ou omettre de faire ou permettre que quelque chose soit fait qui amènerait l’autre Partie à enfreindre la Loi sur la protection des données.

4.2. En sus des obligations listées au 4.1 du présent Accord, lorsqu’elle agit en qualité de Sous-traitant, ANDREWAPP s’engage à :

• Traiter uniquement les Données personnelles nécessaires aux Finalités autorisées conformément aux Instructions définies en Appendice 1, y compris en ce qui concerne les éventuels transferts de Données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'elle ne soit tenue d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel elle est soumise. Dans ce cas, ANDREWAPP informe le Partenaire de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt
• Respecter les Instructions formulées par le Responsable de Traitement, et s’assurer de leur respect par les Destinataires autorisés ;
• Ne pas traiter les Données personnelles à d'autres fins.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

Dans le cadre des opérations réalisées en qualité de Sous-traitant, ANDREWAPP s’engage à : 

• Informer le Responsable de Traitement dans les meilleurs délais :
• si des Instructions délivrées par le Responsable de Traitement relatives aux Traitements enfreint la Règlementation sur la protection des données ;
• en cas de survenance d’une Violation de Données personnelles, ou en cas de survenance d’une faille de sécurité affectant le système informatique d’ANDREWAPP ou d’un Sous-traitant ultérieur, et ce dans les meilleurs délais conformément à ce qui est prévu à l’article 6.4 du présent Accord ;
• si ANDREWAPP reçoit une plainte, un avis ou une communication d’une Personne concernée dans le cadre de l’exercice de ses droits, ou d’une Autorité de régulation qui concerne directement ou indirectement le Traitement ou la conformité de l’une des Parties à la Règlementation relative à la protection des données dans le cadre du Traitement.

• Modifier, transférer et / ou supprimer les Données personnelles détenues par elle ou en son nom par un Sous-traitant ultérieur, conformément à toute Instruction écrite du Responsable de Traitement ;
• Aider le Responsable de Traitement à respecter les obligations énoncées aux articles 32 à 36 du RGPD en tenant compte de la nature du Traitement et des informations mises à la disposition d’ANDREWAPP.

5.2.1. Dans le cadre des opérations réalisées en qualité de Responsables du traitement autonomes, les Parties s’engagent à respecter les obligations imposées par la Règlementation relative à la protection des données personnelles, et seront individuelle responsable de toute non-conformité que leur serait imputable. 

5.2.2. Par ailleurs, les Parties s’engagent à partager les Données personnelles selon les modalités de sécurité mentionnées en Appendice 2. 

5.3.1. Dans le cadre des opérations réalisées en qualité de Responsables de traitement conjoints, les Parties s’engagent conformément à l’article 26 du RGPD, à :

• Respecter le principe de licéité du traitement prévu à l’article 6 du RGPD ;
• Traiter les Données personnelles uniquement pour les seules finalités des traitements renseignés en Appendice 1 ;
• Garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre du présent Accord ;
• Prendre en compte, s’agissant des outils, produits, applications ou services utilisés, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• Informer les Personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• Mettre à disposition des Personnes concernées les grandes lignes du présent Accord à première demande suivant le modèle proposé ci-dessous :

• S’informer dans les plus brefs délais, dans la mesure permise par la loi, en cas de contrôles, d’inspections ou d’autres mesures engagées par une Autorité de régulation ou organisation gouvernementale, sauf lorsque ladite information est interdite par une disposition législative ou réglementaire, ou par une décision d’une autorité compétente ;
• Identifier et documenter tous les Traitements de Données personnelles mis en œuvre pour être capables à tout moment de démontrer leur conformité et les fondements légaux appropriés de leurs traitements ;
• S’abstenir de toute action susceptible d’affecter la capacité de l’autre Partie à démontrer le respect des obligations lui incombant en application de la Règlementation relative à la protection des données ;
• Ne faire aucune déclaration à un tiers ou annonce publique relative au présent Accord, y compris à une autorité compétente, sans avoir, au préalable, consulté l’autre Partie concernant le contenu d’une telle déclaration ou annonce publique sauf disposition expressément contraire prévue par le droit d’un Etat membre ou pays tiers ;
• D’une manière générale, ne traiter, collecter, utiliser et transférer des Données personnelles que dans le respect la Loi sur la protection des données.

ARTICLE 6 – SECURITE

6.1. Dans le cadre de l’exécution des Services ANDREWAPP :  

• S’assure que des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en place au sein de l’Application pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
• Mettre en œuvre et maintenir à jour les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art eu égard aux risques générés par les Traitements, l’état de l’art étant notamment apprécié au regard des attentes en matière de sécurité formulées par l’Autorité de régulation, par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (l’ANSSI) et par l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (l’Enisa) ; et
• S'assurer que les Destinataires autorisés mettent en œuvre et maintiennent à jour des mesures de sécurité conformes à la Règlementation sur la protection des données ;

6.2. En sus des obligations listées à l’article 6.1 du présent Accord, lorsqu’elle agit en qualité de Sous-traitant, ANDREWAPP s’engage à se conformer dans des délais raisonnables tenant compte de la complexité de l’opération et de la disponibilité de ses équipes, à toute demande raisonnable du Partenaire en ce qui concerne la sécurité et le Traitement des Données personnelles.

6.3. En cas de survenance d’une Violation de Données personnelles qualifiée affectant les Traitements mis en œuvre par ANDREWAPP en sa qualité de Sous-traitant ou par un Sous-traitant ultérieur, ANDREWAPP s’engage à : 

• Notifier au Partenaire toute faille de sécurité pouvant entraîner une Violation de Données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, en adressant un courrier électronique à l’adresse renseignée par ses soins lors de son inscription ;

• Cette notification comprendra : 
• La description de la nature de la Violation de Données personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données personnelles concernées ;
• Le cas échéant, le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données et/ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• La description des conséquences probables de la Violation de Données personnelles ; et
• La description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la Violation de Données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. 

ARTICLE 8 – DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

8.1. Les Parties garantissent mutuellement qu’elles :

• Restreignent l'accès aux Données personnelles aux seuls Destinataires autorisés ayant besoin d'avoir accès aux Données personnelles ou d’en connaître. Dans le cas d'un accès aux Données personnelles par un de ses employés, la Partie concernée s’assure que cet accès est strictement limité à l'exécution des tâches par cet employé ;
• Imposent aux Destinataires autorisés des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes à celles contenues dans le présent Accord ; 
• Mettent tous les moyens en œuvre pour s'assurer que les Sous-traitants ultérieurs respectent la Règlementation relative à la protection des données ;
• Prennent des mesures raisonnables pour assurer la fiabilité de tous les Destinataires autorisés ayant accès aux Données personnelles ; et
• Ne divulguent aucune Donnée personnelle à une autre personne sans en avoir préalablement informé l’autre.

8.2. Dans le cadre des Traitements réalisés en sa qualité de Sous-traitant, ANDREWAPP est expressément autorisée par le Partenaire à recourir un ou plusieurs Sous-traitants ultérieurs pour traiter les Données personnelles :

• Après avoir préalablement informé le Responsable de Traitement en Appendice 1 des présentes de l’identité du Sous-traitant ultérieur, des activités de Traitement qui seront entreprises par lui et le cas échéant d’un transfert de données en dehors de l’Espace Economique Européen. En cas d’ajout ou de remplacement d’un Sous-traitant ultérieur, ANDREWAPP en informera le Responsable de Traitement qui dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter, le cas échéant, ses objections. A défaut d’objection du Responsable de Traitement dans ce délai, la sous-traitance sera considérée comme acceptée par le Responsable de Traitement ;

ARTICLE 9 – INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

9.1. Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, les Parties conviennent qu’ANDREWAPP informe les Personnes concernées des opérations de Traitement au travers de la Politique de confidentialité accessibles au sein de l’Application.

9.2. Lorsque qu’ANDREWAPP reçoit une demande d’exercice de droits concernant les Traitements effectués pour le compte du Partenaire en qualité de Sous-traitant, les Parties conviennent que : 

• ANDREWAPP agira sur Instruction du Partenaire ;
• Coopére avec le Partenaire afin de lui permettre de répondre dans les délais règlementaires ;

9.3. S’agissant des Traitements de données opérés par les Parties en qualité de Responsables de traitement conjoint, ANDREWAPP est désigné comme principal point de contact pour les Personnes concernées au sein de la Politique de confidentialité accessible au sein de l’Application ; 

9.4. Lorsqu’une demande d’exercice de droits concerne les Traitements effectués par les Parties en leur qualité de Responsables du traitement conjoints, les Parties conviennent que : 

• Chaque Partie avise l’autre dans les meilleurs délais, par courrier électronique dans un délai de cinq (5) jours ouvrés :
• Pour le Partenaire : à l’adresse l’électronique renseignée lors de son inscription ;
• Pour ANDREWAPP : à l’adresse électronique mentionnée en Appendice 1 ;
• Chaque Partie informera l’autre Partie de l’avancée du processus de traitement de la demande d’exercice de droit. 

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE

Lorsque les Parties agissent en qualité de Responsables du traitement conjoints ou de Sous-traitant, elles s’engagent à ne pas transférer les Données personnelles en dehors de l’Union européenne.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE 

Chaque Partie est responsable des dommages directs subis par l’autre et découlant de la violation par elle, ses employés, ses représentants, et, le cas échéant, ses Sous-traitants ultérieurs (y compris les Destinataires autorisés) de ses obligations en vertu du présent Accord.

A ce titre, chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer la sécurité des traitements, et sera dès lors responsable des dommages liés à une défaillance de sécurité des Données personnelles qui lui serait imputable. 

ARTICLE 12 – AUDIT ET CONTRÔLE 

12.1. ANDREWAPP met à la disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Accord et pour permettre, le cas échéant, la réalisation d’audits ; 

12.2. Le Partenaire peut commander la réalisation d’audits objectifs de conformité à la Règlement sur la protection des données sur les opérations de Traitement réalisées par ANDREWAPP en sa qualité de Sous-traitant aux fins de l’exécution des Services dans les conditions définies ci-après :

• L’audit est diligenté par un auditeur extérieur sélectionné par les Parties pour son expertise, son indépendance et son impartialité et qui n’est, en tout état de cause, pas un concurrent d’ANDREWAPP ;
• Les éléments confidentiels confiés à ANDREWAPP par d’autres contractants, ou tout autre élément protégé par le secret des affaires sera exclu du périmètre de l’audit ; 
• L’auditeur sélectionné est lié aux Parties par un accord de confidentialité et/ou par le secret professionnel ;
• Le Partenaire avise, par écrit et moyennant le respect d’un préavis minimum de trente (30) jours ouvrés, ANDREWAPP de son intention de faire procéder à un audit de conformité ;
• En aucune manière, l’audit réalisé ne saurait détériorer ou ralentir les Services proposés par OWTEOW ou porter atteinte à sa gestion organisationnelle ;
• Un exemplaire du rapport d’audit identique est remis au Partenaire ainsi qu’à ANDREWAPP des suites de la réalisation de la mission d’audit et pour lequel des observations pourront être apportées par les Parties ;
• Les frais de l’audit de conformité seront à la charge du Partenaire ;
• Le Partenaire ne saurait commander des audits de conformité que dans la limite d’un (1) audit par an ; et
• ANDREWAPP disposera d’un délai de trois (3) mois à compter de la communication du rapport d’audit pour corriger à ses frais les manquements et/ou non-conformités constatés. 

12.3. Dans l’hypothèse d’un contrôle réalisé par une Autorité de régulation compétente pouvant intéresser les Traitements réalisés sur instruction du Partenaire, ANDREWAPP, en tant que Sous-traitant s’engage à coopérer pleinement avec l’Autorité de régulation.

ARTICLE 13 – SORT DES DONNEES 

En cas de résiliation de l’Abonnement, le sort des Données personnelles des Patients est détaillé au sein des Conditions Générales de Services.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GENERALES 

Cet Accord ne peut être modifié que par écrit signé par les représentants dûment autorisés de chacune des Parties.

En cas de modification de la Règlementation sur la protection des données, il est convenu que les Parties pourront réviser les dispositions du présent Accord et négocier de bonne foi pour s’y conformer.

LES PRESENTES CGS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

EN CAS DE DIFFEREND SURVENANT ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE LE REGLER A L’AMIABLE. 

DANS L’HYPOTHESE OU LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA CONFIE AU TRIBUNAL COMPETENT.